Cette délibération, mise en ligne en avril, est toujours valable temps que le tribunal administratif n’a pas statué.
La société ENEDIS (ERDF) a annoncé que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés et remplacés par des compteurs communicants de type « LINKY ».
Ils constituent des ouvrages de basse tension du réseau public de distribution et sont affectés au service public de distribution d’électricité.
De plus, selon le code de l’énergie, ils sont la propriété des collectivités publiques.
La compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public (ERDF), et ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Aujourd’hui, les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement. Leur remplacement par des compteurs « communicants » est discutable.
Il est possible depuis longtemps de signaler au fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée sur l’appareil, de façon à éviter toute surfacturation.
La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’entraîne pas automatiquement le transfert de la propriété de ces biens, appartenant à la commune.
La décision de remplacer le matériel existant par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion.
En cas de désaffectation d’un bien mis à la disposition, la commune conserve l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,
La destruction, l’élimination ou le recyclage des appareils électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement par le propriétaire, ici, la commune.
La ville risque fort d’être poursuivie en justice suite à des différents dommages causés par les nouveaux compteurs « LINKY ».
Les compagnies d’assurance pourraient exclure, de leurs garanties, la prise en charge de la responsabilité civile des dommages matériels causés : incendie, détériorations d’appareil, dommages liés aux ondes électromagnétiques…
L’installation de ces nouveaux matériels permettra aux opérateurs de recueillir de nombreuses informations sur la vie privée des usagers, et sans possibilité de négociation de la part des habitants.
Le coût d’implantation des compteurs « LINKY » est réputé gratuit alors que le client paiera la facture ultérieurement (démarche dénoncée par la Cour des Comptes),
L’économie d’énergie, prévue en faveur des clients, est fortement contestable.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,
- d’interdire leurs éliminations et leurs remplacements par les compteurs « LINKY », sans le consentement préalable de la commune et de la décision de désaffectation de la part du conseil municipal, sauf accord explicite des abonnés,
- d’appliquer le principe de précaution (contraintes, dangers et risques) en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques et, tout ceci, dans l’attente de résultats plus probants.