Dans le cadre du transfert de la mission de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP au 01/09/2022, veuillez trouver une fiche d’information reprenant les informations utiles lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Elle détaille notamment le mode de calcul de la taxe d’urbanisme ainsi que les différentes modalités d’informations et de contacts qui s’offrent dorénavant aux usagers (rubrique “Où s’adresser ?”).
Pour rappel, la procédure s’applique pour les dossiers qui concernent des permis rattachés à une demande d’autorisation initiale déposée après le 1er septembre 2022.
Par ailleurs, le transfert de la mission de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP s’accompagne également de la mise en œuvre d’une procédure dématérialisée des déclarations d’urbanisme et foncière, dorénavant intégrées à la nouvelle offre de démarche en ligne “Gérer Mes Biens Immobiliers” (GMBI).
Ce module est accessible sur le site « impots.gouv.fr » à partir de l’espace sécurisé personnel de l’usager.
Ainsi, dès la validation de l’autorisation d’urbanisme, et dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux, l’usager doit télédéclarer directement depuis son espace personnel sécurisé les renseignements nécessaires permettant d’établir les impositions foncières et de taxe d’urbanisme. Il sera accompagné tout au long de la procédure déclarative par des messages envoyés sur son espace sécurisé.
